1999022012 30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.

La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg est suspendue pour une période de deux ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 novembre 1998.

Bruxelles, le 30 novembre 1998.

M. COLLA

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1mg, prorogé par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Considérant qu'il existe des données selon lesquelles le flunitrazépam fait l'objet d'une utilisation abusive et est nocif dans ces conditions,

Arrête