1999022007
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1999022007 11 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1999 et mise à jour au 25-11-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999022007
Art. 1 1999022007 11 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1999 et mise à jour au 25-11-1999)
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Texte
[Abrogé] <AR 1999-11-19/31 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-11-1999 publié le 25-11-1999