1999021624
BE
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1999021624 24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal précisant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 25-07-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999021624
Art. 1 1999021624 24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal précisant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 25-07-2003)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-07-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 12-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 21-07-2003 publié le 25-07-2003