1999021584
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1999021584 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1999 et mise à jour au 27-05-2003).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999021584
Art. 1 1999021584 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1999 et mise à jour au 27-05-2003).
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-07-19/32, art. 1, 004; En vigueur : 14-05-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-07-2003 publié le 25-07-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-05-2003 publié le 27-05-2003
Article modifié : 1
Arrêté royal du 14-05-2000 publié le 14-06-2000
Article modifié : 1