1999021559
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1999021559 17 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1999021559
Article 1 1999021559 17 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.
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L'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1999, est complété par un 17°, rédigé comme suit
"17° le plan de répartition en exécution de l'article 54, §§ 1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers: le Ministre de l'Intégration sociale.".
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Art. 2 1999021559 17 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.
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Le présent arrêté produit ses effets le 29 octobre 1999.
BE Justel 1999021559
Art. 3. 1999021559 17 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.
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Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT