1999021463 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, sont apportées les modifications suivantes

1° le point 5 est remplacé par la disposition suivante

"5° loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur : la Ministre de la Protection de la consommation et le Ministre de l'Economie;"

2° le point 6 est remplacé par la disposition suivante

"6° protection de la sécurité des consommateurs à l'égard des produits et des services : la Ministre de la Protection de la consommation;"

3° au point 7, le mot "endettement" est remplacé par le mot "surendettement".

Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999.

Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons