1999021413
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1999021413 4 AOUT 1999. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1999 et mise à jour au 25-07-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999021413
Art. 1 1999021413 4 AOUT 1999. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1999 et mise à jour au 25-07-2003)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-07-19/30, art. 2, 004; En vigueur : 12-07-2003>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 14-05-2003 publié le 27-05-2003
Article modifié : 1
Arrêté royal du 20-09-2002 publié le 27-09-2002
Article modifié : 1