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1999021389 BE

1999021389 20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 25-07-2003)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999021389

Texte

(abrogé) <AR 2003-07-21/31, art. 3, 010; En vigueur : 12-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-07-2003 publié le 25-07-2003

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 27-11-2001 publié le 14-12-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 18-07-2001 publié le 24-07-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-04-2001 publié le 18-04-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-01-2001 publié le 20-01-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 27-11-2000 publié le 06-12-2000

Article modifié : 1

Arrêté royal du 17-11-1999 publié le 25-11-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 06-10-1999 publié le 14-10-1999

Article modifié : 2

Arrêté royal du 19-09-1999 publié le 28-09-1999

Article modifié : 1

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