1999021387
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1999021387 20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 31-12-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999021387
Art. 1 1999021387 20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 31-12-2007)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-12-27/31 , art. 19, 005; En vigueur : 21-12-2007>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 18-07-2001 publié le 24-07-2001
Article modifié : 1
Arrêté royal du 07-11-2000 publié le 15-11-2000
Article modifié : 1
Arrêté royal du 19-10-1999 publié le 29-10-1999
Article modifié : 1