BE
1999021311 4 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa premier, 10°, de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, conclu à Bruxelles le 8 octobre 1998, annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel.
(Pour l'accord, voir %%1998-10-08/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1-1166/1. - Rapport, n° 1-1166/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-1166/3. Annales parlementaires. - Séance du 25 mars 1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n°. 2103/1. - Rapport, n° 2103/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2103/3. Annales parlementaires. - Séances des 27 et 28 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit