BE
1999021310 2 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel. (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande concernant l'accompagnement et le traitement d'auteurs d'abus sexuels, conclu à Bruxelles le 8 octobre 1998, est approuvé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide Sociale,
L. MARTENS
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel.
(Pour l'accord, voir %%1998-10-08/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 Documents. - Projet de décret : 1260 - N° 1. - Rapport : 1260 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 9 et 10 février 1999.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit