1999021263 25 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du "Centre nautique de l'Ile Monsin", à Liège.

L'Etat transfère à la Communauté française tous les droits qu'il possède dans les installations constituant le "Centre nautique de l'Ile Monsin" à Liège, situées notamment sur la parcelle sise rue de l'Ile Monsin 30, à Liège, cadastrée 9e division, section A, n° 1585 W (1ha 10a 41ca).

Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Les mutations effectuées par le Ministère des Finances - Administration du Cadastre - sur base de l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne, devront être adaptées en fonction des dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons