BE
1999021253 27 JANVIER 1999. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, de la Constitution.
L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'Egalité entre Hommes et Femmes,
Mme M. SMET
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.
(Pour l'accord, voir %%1998-05-05/39%%).
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants. 1713 - 97/98 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 8 et 10 décembre 1998. Documents du Sénat. 1-1193 - 1998/1999 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la commission. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. 1-82/35 : Décisions de la commission parlementaire de concertation. Annales du Sénat. - 13 et 14 janvier 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit