1999021247 7 MAI 1999. - Modification à la Constitution.

Texte

Article1. Article unique. L'article 150 de la Constitution est complété comme suit

" , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du Sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 12 avril 1995). Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 1936/1. - Rapport, n° 1936/2. - Texte adopté par la commission, n° 1936/3. - Amendements, n° 1936/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1936/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 25 mars 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1328/1. - Amendements, n° 1-1328/2. - Rapport, n° 1-1328/3. - Texte adopté par la commission, n° 1-1328/4. - Amendements, n° 1-1328/5. - Texte adopté en séance plénière, n° 1-1328/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 30 avril 1999.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit