1999021237 5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies].<L 2014-01-06/62 , art. 15, 002; En vigueur : 25-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 31-01-2014)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

En cas de dissolution [ 1 de la Chambre des représentants] 1 , sont considérés comme non avenus tous les projets et propositions de loi dont [ 1 les Chambres législatives] 1 sont saisies.

[ 1 ...] 1

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( 1 )<L 2014-01-06/62 , art. 16, 002; En vigueur : 25-05-2014>

<Abrogé par L 2014-01-06/62 , art. 17, 002; En vigueur : 25-05-2014>

<Abrogé par L 2014-01-06/62 , art. 18, 002; En vigueur : 25-05-2014>

<Abrogé par L 2014-01-06/62 , art. 19, 002; En vigueur : 25-05-2014>

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2123/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2123/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 avril 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1407/1. - Rapport, n° 1-1407/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1-1407/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 29 avril 1999.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 06-01-2014 publié le 31-01-2014

Articles modifiés

INTITULE; 2; 3; 4; 5