1999021177 19 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - (NOTE : Consultation des versi

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code d'instruction criminelle.

Dans l'article 9 du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois du 10 juillet 1967, du 10 octobre 1967, du 11 février 1986, du 3 août 1992, du 4 mars 1997 et du 12 mars 1998, les mots "par les bourgmestres et les échevins" sont supprimés.

L'article 16, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois du 10 octobre 1967 et du 11 février 1986 et par l'arrêté royal du 5 août 1991, est remplacé par la disposition suivante

" Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos si ce n'est en présence d'un fonctionnaire de police revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi; le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.".

Dans l'article 18 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1928, les mots "le délai fixé par l'article 15" sont remplacés par les mots "les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé".

Dans l'article 20 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "le délai fixé par l'article 15" sont remplacés par les mots "les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé".

Dans lés articles 28ter, § 3, alinéa 1er, et 56, § 2, alinéa 1er, du même Code, insérés par la loi du 12 mars 1998, les mots "services de police" sont remplacés par les mots "services de police visés à l'article 2 de la loi sur la fonction de police et tous les autres officiers de police judiciaire".

Dans l'article 343 du même Code, modifié par les lois du 14 juillet 1931 et du 10 octobre 1967, les mots "de la gendarmerie" sont remplacés par les mots "du service de police concerné".

CHAPITRE III. - Modifications du Code rural.

A l'article 61, alinéa 1er du Code rural, remplacé par la loi du 30 janvier 1924 et modifié par la loi du 11 février 1986, le mot "gardes" est remplacé par les mots "gardes champêtres" et les mots "communes rurales" sont remplacés par le mot "communes".

A l'article 63, du même Code, remplacé par la loi du 30 janvier 1924 et modifié par la loi du 11 février 1986, les modifications suivantes sont apportées

a) l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante

"Ils ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté, devant le juge de paix du canton de leur résidence, le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.". ";

b) dans alinéa 3, le mot "champêtres" est inséré entre les mots "des gardes" et le mot "particuliers".

L'article 64 du même Code, abrogé par la loi du 11 février 1986, est rétabli dans la rédaction suivante

"Art. 64. - Le Roi fixe les modalités relatives à la désignation, à la formation, à l'uniforme, aux insignes, à la carte de légitimation, à l'armement, aux conditions d'âge, aux incompatibilités et à la condition de nationalité des gardes champêtres particuliers.".

Dans l'article 67, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 11 février 1986 et du 7 décembre 1998, les mots ", concurremment avec la gendarmerie," sont supprimés.

Dans l'article 68 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "soit du juge de paix, soit du bourgmestre ou de son délégué, soit" sont supprimés.

L'article 71 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 1986, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 71. - Lorsque leurs moyens se révèlent insuffisants, les gardes champêtres particuliers ont le droit de solliciter l'assistance des fonctionnaires de police de la police locale pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés ou coupés en délit, vendus ou achetés en fraude.".

Dans l'article 76 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "Les gardes champêtres" sont remplaces par les mots "Les gardes champêtres particuliers".

Dans l'article 84 du même Code, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "les membres du personnel de la police communale" sont remplacés par les mots "les fonctionnaires de police de la police locale".

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi provinciale.

Dans l'article 134 de la loi provinciale, rétabli par la loi du 7 décembre 1998, les mots "gouverneur de la province" et "gouverneur de province" sont remplacés par le mot "gouverneur".

Dans l'article 135 de la même loi, le mot "Ils" est remplacé par les mots "Les commissaires d'arrondissement".

CHAPITRE V. - Modifications de la nouvelle loi communale.

L'article 71, 7°, de la nouvelle loi communale, est remplacé par la disposition suivante

"7° les fonctionnaires de police et les agents de la force publique;".

Dans l'article 123, 10°, de la même loi, le mot "communal" est remplacé par le mot "local".

Dans l'article 265, § 2, dernier alinéa, et § 3, dernier alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots ", au conseil de police ou au collège de police" sont insérés après le mot "commune".

Dans l'article 266, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", du conseil de police ou du collège de police" sont insérés entre les mots "communales" et "en retard".

CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Dans les articles 16, alinéa 1er, et 22, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifiés par la loi du 7 décembre 1998, le mot "chargées" est remplacé par le mot "chargés".

Dans l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, le mot "Elles" est remplacé par le mot "Ils".

Dans l'article 25, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, le mot "confiés" est remplacé par le mot "confiées".

Dans l'article 28, § 4, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots "peuvent", "leurs" et "qu'elles déterminent" sont remplacés respectivement par les mots "peut", "ses" et "qu'elle détermine".

CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Dans l'article 21 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, remplacé par la loi du 18 juillet 1997, le mot "gardes" est remplacée par les mots "gardes champêtres".

CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

A l'article 32 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, modifié par la loi du 11 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes

a) à l'alinéa 1er, les mots "gardes champêtres" sont remplacés par les mots "fonctionnaires de police" et les mots ", par les gendarmes" sont supprimés;

b) à l'alinéa 2, les mots "des gendarmes" sont remplacés par les mots "des fonctionnaires de police";

c) à l'alinéa 3, les mots "et des gardes champêtres" sont supprimés.

CHAPITRE IX. - Modifications de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

Dans l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "gardes assermentés des particuliers" sont remplacés par les mots "gardes champêtres".

Dans l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 février 1986, les mots "bourgmestres et échevins, membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, gendarmes" sont remplacés par les mots "fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire".

CHAPITRE X. - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Dans l'article 89, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le mot "communal" est supprimé.

CHAPITRE XI. - Dispositions finales.

L'article 2 entre en vigueur le même jour que l'article 213 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Les articles 4, 5 et 7 entrent en vigueur le même jour que l'article 214 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Les articles 3 et 12 entrent en vigueur le même jour que l'article 215 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Les articles 8, 9, 11, 13 à 15 et 26 à 29 entrent en vigueur le même jour que l'article 230 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Les articles 16 et 17 entrent en vigueur le même jour que l'article 229 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

(Les articles 18 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.) <L 2000-12-27/32, art. 52, 002; En vigueur : 01-01-2001>

Les articles 22, 23, 24 et 25 entrent respectivement en vigueur le même jour que les articles 169, 174, 179 et 182 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

L'article 30 entre en vigueur le même jour que l'article 89 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1979/1. - Amendements, n° 1979/2. - Rapport, n° 1979/3. - Texte adopté par la commission, n° 1979/4. - Amendements, n° 1979/5. - Rapport complémentaire, n° 1979/6. - Texte adopté par la commission, n° 1979/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1979/8. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 2 et 4 mars 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1304/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1304/2.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 27-12-2000 publié le 06-01-2001

Article modifié : 31