1999021102 16 MARS 1999. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments, de l'Etat à la Région flamande.

L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété des monuments cités ci-après

- Ruines " Maagdentoren ", à Zichem-Scherpenheuvel, cadastrées division 2, section C, 473 (2a 10ca), étant entendu que les Musées royaux d'Art et d'Histoire pourront y poursuivre des fouilles suivant des modalités à fixer de commun accord avec les services compétents de la Région flamande;

- Moulin-à-vent de Hoeke, à Damme, cadastré Damme, division 4, section A, 85F (2a 80ca).

Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons