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1999021101 16 MARS 1999. - Arrêté royal organisant le transfert du terrain destiné à la construction de la station d'épuration de Pepinster-Wegnez, de l'Etat à la Région wallonne.
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété du terrain destiné à l'établissement de la station d'épuration de Pepinster-Wegnez, bien sis sur la commune de Pepinster (anciennement commune de Wegnez) et constitué par un ensemble de prés, tous cadastrés sous la section B et sous les numéros cadastraux indiqués ci-après pour les contenances cadastrales également indiquées ci-après
Section B, n° 418C/2 (12 a 10 ca), n° 418B (26a), n° 419 (14 a 9 ca), n° 420 (8 a 38 ca), n° 421 (8 a 70 ca), n° 424 (1 ha 27 a 4 ca), n° 417B (38 a 10 ca), n° 422 (26 a 13 ca), n° 423 (29 a 96 ca), n° 425 (14 a 2 ca), n° 426 (3 a 8 ca), n° 428B (46a), n° 416B (16 a 80 ca), n° 415 (22 a 20 ca), n° 414A (1 ha 7 a 70 ca), n° 413A (4 a 22 ca), n° 427 (26 a 23 ca), n° 412 (21 a 50 ca), n° 411 (18a), n° 406B (22a), n° 407B (13 a 80 ca), n° 408 (22 a 38 ca), n° 409 (15 a 98 ca), n° 410 (22 a 59 ca), n° 430E (5 a 90 ca), n° 428/2 (28 a 12 ca).
Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons