BE
1999021044 8 FEVRIER 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 24bis, § 2, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit
"9° membre de la Cour des comptes;".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1-670/1. Session ordinaire 1997-1998. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 1-670/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-670/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 30 avril 1998. Chambres des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1530/1. Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 1530/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 1530/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 février 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit