1999016325
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1999016325 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016325
Art. 1 1999016325 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-06-14/46 , art. 1,3°, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-06-2007 publié le 12-07-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
Articles modifiés
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