1999016322 12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal désignant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

Outre les officiers de police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, la gendarmerie et la police communale, sont désignés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, les agents suivants

1° les fonctionnaires du niveau 1 et les contrôleurs du Ministère des Classe moyennes et de l'Agriculture affectés au Service d'Inspection de l'Administration de la Politique des petites et moyennes entreprises;

2° les agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 29 janvier 1999;

Considérant que les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi précitée du 24 juillet 1973 doivent être désignés le plus vite possible, vu le fait que la loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi précitée du 24 juillet 1973 est entrée en vigueur le 11 juillet 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons