1999016319
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1999016319 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de l'artic
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016319
Art. 1 1999016319 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents de l'autorité en exécution de l'article 3 de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale, de l'article 2 de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de l'artic
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-11-14/44, art. 2, 002; En vigueur : 09-01-2004>
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 14-11-2003 publié le 30-12-2003
Article modifié : ABROGATION