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1999016288 12 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999, et le modèle de formulaire de demande de cette attestation sont fixés aux annexes du présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 19 mars 1997 fixant le modèle d'attestation visée à l'article 46, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est abrogé.
Bruxelles, le 12 août 1999.
J. GABRIELS
R. DEMOTTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Attestation pour l'exercice d'imposition ... (article 67, § 1er, 4°, CIR 92).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1999, p. 31930).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 1999.
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Art. N2. Annexe 2. Demande du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires économique en vue d'obtenir l'attestation requise par l'AR/CIR 92 (article 46, § 4), en exécution de la loi du 27 octobre 1997 (M.B. 02-12-1997) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (article 67). - Exonération fiscale pour l'affectation d'un membre du personnel comme chef du Service de la Gestion totale de la qualité.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1999, p. 31931 - 31934).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 1999.
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67, modifié par la loi du 27 octobre 1997;
Vu l'AR/CIR 92 notamment l'article 46, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999,
Arrêtent