1999016272
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1999016272 23 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 03-08-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016272
Art. 1 1999016272 23 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 03-08-1999)
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Texte
(Annulé et remplacé) <AM 1999-07-23/32, art. M, 002; En vigueur : 03-08-1999>