1999016261
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1999016261 6 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016261
Art. 1 1999016261 6 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-06-14/46 , art. 1,2°, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-06-2007 publié le 12-07-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
1; 2
Arrêté royal du 20-09-1999 publié le 21-10-1999
Article modifié : 2BIS