1999016241 30 JUIN 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 30 juin 1999,

H. VAN ROMPUY

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières.

(Pour le règlement, voir %%1999-06-30/38%%).

Préambule

Le vice-premier Ministre et Ministre du budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes entreprises,

Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, chapitre VI, section 1, modifiée par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, chapitre VII, section 2.

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, chapitre VII, section 3;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières;

Vu la décision du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières du 18 janvier 1999,

Arrête