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1999016233 13 MAI 1999. - Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la constitution.
L'article 12, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par la disposition suivante
" Cette exonération s'applique également aux baux à ferme concernent des terrains, conclus par acte authentique et prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de dix-huit ans. ".
L'article 8, § 1er, alinéa 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III, du Code civil, remplacé par la loi du 7 novembre 1988 est complété comme suit
" ou à ses parents jusqu'au quatrième degré ".
La présente loi s'applique aux baux à ferme en cours.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Chambre des représentants. Session ordinaire 1998-1999 : Documents parlementaires : 2014-1998/1999 : N° 1 : Proposition de loi déposée par M. Moors. N° 2. Rapport. N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre : 31 mars et 1er avril 1999. Sénat : 1-1350-1998/1999 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2. Rapport. N° 3. Texte adopté par la commission. N° 4. Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 22 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit