1999016203 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel relatif à la composition des substances destinées à l'alimentation animale.

§ 1er. Les fabricants et intermédiaires du secteur agréés ou enregistrés comme visé aux articles respectivement 2 et 3, et 7 et 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux doivent faire une déclaration sur l'honneur au moyen

- du document figurant en annexe I du présent arrêté,

ou;

- en introduisant une liste complète reprenant les données, telles que prévues en annexe II du présent arrêté, des clients ayant reçu livraison d'aliments pour animaux.

§ 2. Cette déclaration doit être certifiée par un réviseur d'entreprise, un expert-comptable externe ou un comptable agréé.

§ 3. Cette déclaration doit être transmise au Cabinet du Premier Ministre, rue de la Loi 16, à Bruxelles, avant le 15 juin 1999.

Les déclarations inexactes seront recherchées, constatées, poursuivies et punies officiellement conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage et aboutiront au retrait de l'agrément ou de l'enregistrement comme fabricant ou intermédiaire dans le secteur de l'alimentation des animaux.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 1999.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

H. VAN ROMPUY

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Déclaration sur l'honneur.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-06-1999, p. 22233).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 juin 1999.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

H. VAN ROMPUY

Art. N2. Annexe II. Enquête dans le secteur de l'alimentation des animaux.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-06-1999, p. 22234).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 juin 1999.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

H. VAN ROMPUY

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et du 5 février 1999;

Vu la Décision n° 1999/368/CE du 4 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine bovine ou porcine destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation de substances destinées à l'alimentation des animaux;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation des animaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises d'urgence afin d'éviter tout risque de recyclage de dioxines dans l'alimentation pour animaux;

Considérant que des mesures doivent être prises d'urgence pour se conformer à la Décision CE précitée,

Arrête