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1999016198 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 21, §§ 3 et 4 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1991 et 23 décembre 1996, les montants " 765 F " et " 659 F " sont respectivement remplacés par les montants " 795,35 F " et " 689,35 F ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.
Notre Ministre des Petites en Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1991 et 23 décembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance que le présent arrêté instaure une augmentation d'un supplément d'âge à partir du 1er avril 1999;
Que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent procéder aux adaptations nécessaires de leurs programmes informatiques avant qu'elles puissent réellement payer cette augmentation;
Qu'elle doivent dès lors être mises au courant sans plus attendre du contenu du présent arrêté;
Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons