1999016184 5 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale.

L'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale est remplacé par le texte suivant

" Article 1. Il est interdit de mettre en circulation, d'exporter et d'utiliser, en vue de l'alimentation des animaux

a) les produits suivants dérivés de volailles élevées en Belgique entre le 15 janvier 1999 et le 1er juin 1999 et de bovins et de porcins élevés en Belgique à partir du 15 janvier 1999

- les protéines animales transformées visées par la Directive 92/118/CEE du Conseil;

- les matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux visées par la Directive 92/118/CEE du Conseil;

- les graisses fondues visées par la Directive 92/118/CEE du Conseil;

b) les graisses non issues de déchets animaux ou non issues directement des usines de production de denrées alimentaires. ".

Dans le même arrêté royal du 3 juin 1999 seront insérés un article 2bis et un article 2ter rédigés comme suit

" Art. 2bis. Les produits énumérés à l'article 1er, qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, doivent être détruits. ".

" Art. 2ter. Pour les produits énumérés à l'article 1er, qui sont conformes aux exigences comme mentionné à l'article 2, le document d'accompagnement doit être complété par une déclaration officielle signée par l'autorité compétente certifiant que les produits d'origine belge sont conformes au présent arrêté. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale;

Vu la Décision du 4 juin 1999 de la Commission des Communautés européennes concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale dérivés de bovins et de porcins;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut prendre immédiatement des mesures supplémentaires afin d'éviter tout risque de recyclage des dioxines dans l'alimentation animale;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans retard des mesures afin de se conformer à la Décision CE précitée;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons