BE
1999016159 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Texte législatif (2 Articles)
La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 64;
Vu la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux et notamment l'article 10;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons