1999016158
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1999016158 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2009 et mise à jour au 30-09-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016158
Art. 1 1999016158 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2009 et mise à jour au 30-09-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-11/08 , art. 86,2°, 003; En vigueur : 30-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-09-2020 publié le 30-09-2020
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-10-2009 publié le 21-12-2009
Articles modifiés
1; 2-5; 6; 8; 11