1999016156
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1999016156 27 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016156
Art. 1 1999016156 27 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction.
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Texte
(Rapporté) <AR 2000-10-02/33, art. 1, 002; En vigueur : 24-11-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 02-10-2000 publié le 14-11-2000