1999016147 4 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

L'arrêté ministériel du 1 mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, est modifié comme suit

1° l'article suivant est ajouté

" Art. 7. En date du 1er janvier 2000, les organismes de contrôle seront accrédités selon le système BELTEST en regard de leurs activités de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.";

2° le texte de l'annexe 1, point I, 1° de cet arrêté, est remplacé par le texte suivant

" 1° chaque année, communiquer sa demande de renouvellement d'enregistrement et/ou d'agrément à l'organisme de contrôle avant le 15 avril, le cachet de la poste faisant foi. L'envoi par téléfax est également valable à condition que le producteur en conserve la preuve.

Un producteur introduisant pour la première fois sa demande d'enregistrement devra le faire par lettre recommandée à l'organisme de contrôle avant le 1er février. Un producteur auparavant soumis au contrôle et qui souhaite ne plus être soumis au contrôle pour l'année en cours doit en avertir l'organisme de contrôle, par lettre recommandée avant le 1er février;";

3° au point III de l'annexe 1 de cet arrêté, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant

" - La parcelle doit avoir été conduite au moins pendant deux ans en production intégrée (nouvelle parcelle ou nouvelle plantation mise en production intégrée).

L'organisme de contrôle peut, sur demande du producteur dans les cas suivants et sous réserve des conditions énumérée ci-dessous, accorder une dérogation à cette période d'attente

- lors de la reprise d'une parcelle déjà agréée;

- lors de la replantation sur une parcelle déjà agréée;

- lors d'un renouvellement régulier des parcelles de l'exploitation dans la mesure où le producteur, en compensation d'un retrait de parcelles, désire en établir de nouvelles sur des terres agricoles sans précédent d'arbres fruitiers pour un taux de replantation de 20 % maximum de la superficie déjà agréée.

Les dérogations ne peuvent être accordées que si

- l'exploitation du producteur sollicitant la dérogation est déjà totalement en production intégrée;

- lors de plantation sur parcelles sans précédent d'arbres fruitiers, un examen de l'utilisation antérieure des parcelles, une visite de ces parcelles ainsi qu'une recherche de résidus sur feuilles pratiquée durant la première année de plantation seront réalisés. Cette recherche de résidus sur feuilles ne pourra témoigner d'aucune présence significative de matières actives qui seraient de nature à entraver la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. Cette analyse est à charge exclusive du producteur sollicitant la dérogation."

4° au point XV de l'annexe 1 de cet arrêté, le tableau des pesticides agréés en lutte intégrée est remplacé par le tableau suivant

" Pesticides agrees en lutte integree!

Pomme Poire

Mat. Art

Vert Jaune Orange Vert Jaune Orange

1 Acaricides

Azocyclotine X22 X

Bromopropylate X1,22 X

Clofentezine X X

Fenazaquin X22 X

Fenbutatinoxide X X

Fenpyroximate X2,22 X

Flucycloxuron X X

Flufenoxuron X X

Hexythiazox X X

Pyridabene X22 X

Tebufenpyrad X22 X

2 Insecticides Vert Jaune Orange Vert Jaune Orange

Amitraze X

Bacilus thuringiensis X X

Bifenthrine X5

Carbaryl X X

Chloropyrifos X4 X4

Cyfluthrine X5

Cyhalothrine X5

Cypermethrine X5

Deltamethrine X5

Diazinon X X

Diflubenzuron X X

DNOC X6

Endosulfan X X

Ethiofencarbe X X

Fenoxycarbe X X

Flucycloxuron X X

Flufenoxuron X X

Huile minerales X X

Imidacloprid X

Permethrine X5

Phosalone X X

Phosmet X X

Pirimicarbe X X

Propoxur X X

Tebufenozide X X

Vamidothion X3

Virus de la granulose X X

3 Fongicides Vert Jaune Orange Vert Jaune Orange

Azaconazole X X

Benomyl X12 X12

Bitertanol X X

Captane X X

Carbendazime X12 X12

Cyprodinil X

Cuivre X9 X9

Diethofencarbe X11 X11

Difenoconazole X X

Dithianon X X

Dodine X X

Fenarimol X X

Fluquinconazole X

Flusilazol X X

Imazalil X10 X10 X10 X10

Kresoxim-methyl X X

Mancozebe X

Manebe X

Metirame X8 X

Myclobutanil X X

Nitrothalisopropyl X

Nuarimol X

Penconazole X X

Propinebe X

Pyrifenox X X

Pyrimethanil X X

Soufre X7 X7

Thiofanate Methyl X12 X12

TMTD X8 X

Tolylfluanide X7 X

Triadimefon X X

Triadimenol X X

Vinclozoline X

Zinebe X

4 Herbicides Vert Jaune Orange Vert Jaune Orange

2,4 D X X

Amitrole X15 X15

Chlortoluron X13 X13

Dicamba X X

Dichlobenil X14 X14

Diquat X16 X16

Fluazifop-Butyl X X

Glyfosinate X X

Glyphosate X X

Linuron X13 X13

MCPA X X

MCPP X X

Metazachlore X13 X13

Methabenzthiazuron X13 X13

Paraquat X17 X17

Sulphosate X X

5 Divers Vert Jaune Orange Vert Jaune Orange

Acide naphtylacetique X X

Carbaryl X

Chlormequat X18

GA 3 X

GA 4 + 7 X X

GA 4 + 7 + X X

benzyladenine

Naphtylacetamide X

Streptomycine X19 X19

Rodenticides X20 X20

Repulsifs X20 X20

Mouillants X20 X20

Desinfectants du sol X21

5° au point XV de l'annexe 1, à la partie relative aux restrictions dans l'usage des pesticides est ajoutée la restriction suivante portant l'indice 22

" 22 acaricides divers: à n'utiliser qu'avant l'installation des typhlodromes (Typhlodromus pyri) sur les parcelles concernées et à partir de la période d'éclosion de 50 % des oeufs d'hiver de l'araignée rouge jusqu'à maximum 4 semaines avant l'installation des typhlodromes ainsi qu'en respectant les délais obligatoires avant récolte."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 1999.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément dela méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1996 fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, modifié par les arrêtés ministériels des 26 mars 1997 et 19 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire dans l'intérêt des producteurs de modifier sans retard le cahier des charges concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins,

Arrête