1999016119 22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales. (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03 , art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 30-09-2020)

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

1 .

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE II.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE I.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE II.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

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<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE III.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE I.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

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<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

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<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE II.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE III.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

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1 .

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE IV.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE I.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

1 .

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE II.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE V.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE I.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE II.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE VI.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE I.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

CHAPITRE II.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

2 . [ '> 1 Les membres et stagiaires, personnes physiques ou morales dont il est prouvé qu'ils ont manqué à leurs devoirs sont passibles d'une des peines disciplinaires suivantes

1° l'avertissement;

2° le blâme;

3° la suspension;

4° la radiation.

Lorsqu'une peine disciplinaire est infligée à une personne morale, une peine disciplinaire peut également être appliquée à la ou les personnes physiques, gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de façon plus générale, mandataires indépendants membres ou stagiaires de l'institut professionnel qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale et dont la faute est à l'origine du manquement reproché à la personne morale.

Le Roi arrête la manière dont ces peines disciplinaires peuvent être prononcées. Il fixe également les règles selon lesquelles la réhabilitation pourra éventuellement être accordée.

La suspension consiste tant pour le professionnel interne ou le stagiaire interne que pour le professionnel externe ou le stagiaire externe dans l'interdiction de porter le titre professionnel en Belgique pendant un terme fixé, celui-ci ne pouvant excéder deux années. Elle entraîne la privation du droit de participer aux élections visées à l'article 45/1, § 2. Pour le professionnel externe ou le stagiaire externe, elle emporte par ailleurs l'interdiction d'exercer en tant qu'indépendant en Belgique la profession réglementée durant la même période de suspension.

La radiation entraîne tant pour le professionnel interne ou le stagiaire interne pour le professionnel externe ou le stagiaire externe l'interdiction de porter le titre professionnel et, en outre, pour les professionnels externes et les stagiaires externes, l'interdiction d'exercer en Belgique la profession réglementée en tant qu'indépendant.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par L 2013-02-25/04 , art. 7, 006; En vigueur : 01-07-2013>

CHAPITRE III. - De la profession de comptable et des titrés de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

1 .

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

[ '> 1 § 1er. L'inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l'accomplissement d'un stage de manière satisfaisante.

[ '> 2 ...] '> 2

§ 2. Le stage se clôture par la réussite d'un examen pratique d'aptitude organisé par l'Institut professionnel. Cet examen peut être différent pour les comptables stagiaires et les comptables-fiscalistes stagiaires. Le programme, les conditions et la composition du jury d'examen sont fixés par le Roi.

La Chambre exécutive peut octroyer une dispense totale ou partielle de l'accomplissement du stage et/ou de la participation à l'examen pratique d'aptitude à des personnes qui possèdent en Belgique une qualité équivalente à celle de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé.

Un stagiaire peut participer à cet examen pratique d'aptitude au plus tôt après avoir accompli au moins une année de stage. Par la suite, il peut demander son inscription à chaque examen pratique d'aptitude qu'organise l'Institut professionnel et une dernière fois au plus proche examen qui a lieu après la fin de sa période maximale de stage de six ans, et à la condition que sa demande de participation ait lieu au plus tard avant l'expiration de la période de stage de six ans.

Le jury d'examen peut également soumettre les stagiaires à une évaluation intermédiaire qui est distincte de l'examen pratique d'aptitude.

Les décisions du jury d'examen ont force de chose jugée sous réserve du recours qui est le cas échéant introduit contre ces décisions conformément à l'article 45/1, § 12.

§ 3. [ '> 2 ...] '> 2

§ 4. [ '> 2 ...] '> 2

§ 5. [ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

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( 1 )<L 2017-09-03/01 , art. 23, 012; En vigueur : 21-09-2017>

( 2 )<AR 2020-09-11/10 , art. 2,3°, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE VII.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE VIII.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE IX.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE X.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE XI.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

1 .

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE XII.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE XIII.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

TITRE XIV.

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

<Abrogé par AR 2020-09-11/10 , art. 2, 015; En vigueur : 10-10-2020>

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : 1923-98/99 : N° 1. Projet de loi. N° 2. Amendements. N° 3. Rapport. N° 4. Texte adopté par la commission. N°s 5 et 6. Amendements. N° 7. Articles adoptés en séance plénière. N° 8. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Voir aussi : 1924-98/99 : N° 1. Projet de loi. N° 2. Amendements. N° 3. Rapport. N° 4. Texte adopté par la commission. N° 5. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (article 77 de la Constitution). Annales de la Chambre : 2, 4 et 11 mars 1999. Document du Sénat : 1-1314-1998/1999 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2. Projet non évoqué par le Sénat.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 17-03-2019 publié le 27-03-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 11-09-2020 publié le 30-09-2020

Articles modifiés

1-45,/1,§1; 45,/1,§3-45/1,§7,2; 46-50; 51,§1,L2; 51,§3-64

Loi du 15-04-2018 publié le 27-04-2018

Article modifié : 19

Loi du 18-09-2017 publié le 06-10-2017

Article modifié : 4

Loi du 03-09-2017 publié le 11-09-2017

Article modifié : 3

Articles modifiés

4; 5; 19

Articles modifiés

20; 23

Article modifié : 24

Articles modifiés

25; 26; 27; 28,§3; 28/1; 29

Articles modifiés

28,§2; 31; 33; 34/1; 38

Articles modifiés

32; 37; 45/1; 49/1; 51; 58; 58/1

Loi du 21-07-2017 publié le 10-08-2017

Articles modifiés

1/1; 3; 4; 44; 16; 19; 19bis; 37bis; 46; 50bis; 52bis

Loi du 10-04-2014 publié le 15-05-2014

Article modifié : 45/1

Loi du 15-01-2014 publié le 03-02-2014

Articles modifiés

14; 19

Loi du 02-06-2013 publié le 26-06-2013

Article modifié : 19

Loi du 25-02-2013 publié le 19-03-2013

Article modifié : 45/1

Loi du 25-02-2013 publié le 19-03-2013

Articles modifiés

1/1; 44; 45; 45/1; 45/2; 46; 47; 49; 51; 52ter; 58

Loi du 18-01-2010 publié le 17-03-2010

Articles modifiés

22bis; 32; 33; 50

Arrêté royal du 19-11-2009 publié le 07-12-2009

Articles modifiés

1/1; 3; 4; 16; 19bis; 29; 37bis; 44; 46; 50bis; 52; 52bis; 58

Loi du 23-12-2005 publié le 30-12-2005

Article modifié : 58

Arrêté royal du 25-02-2003 publié le 24-03-2003

Articles modifiés

16; 19; 19BIS; 46; 50BIS

Arrêt cour arbitrage du 25-01-2001 publié le 16-02-2001

Article modifié : 58