1999016111
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1999016111 7 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016111
Art. 1 1999016111 7 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la
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Texte
[Abrogé] <L 2016-12-22/14 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2016 publié le 06-01-2017