1999016074
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1999016074 3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immobiliers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1999 et mise à jour au 21-11-2000.) (Suspendu par l'arrêt n° 82.408 du Conseil d' Etat du 24 septembre 1999 ; voir M.B. 27-10-1999 p. 40650) (annulé par l'arrêt n° 105.673 du Conseil d' Etat du 19 avril 2002 (VIe Chambre) en tant seulement qu'il approuve l'article 12 du code de déontolog
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016074
Art. 1 1999016074 3 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Agents immobiliers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1999 et mise à jour au 21-11-2000.) (Suspendu par l'arrêt n° 82.408 du Conseil d' Etat du 24 septembre 1999 ; voir M.B. 27-10-1999 p. 40650) (annulé par l'arrêt n° 105.673 du Conseil d' Etat du 19 avril 2002 (VIe Chambre) en tant seulement qu'il approuve l'article 12 du code de déontolog
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-09-28/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 28-09-2000 publié le 21-11-2000