1999016065 3 MARS 1999. - Arrêté royal portant sur diverses dispositions relatives aux chapitres Ier et II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

L'arrêté royal du 12 juin 1989 imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises est abrogé.

L'article 17 de l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante est remplacé par la disposition suivante

" Les dispositions du Chapitre II du Titre II de la loi-programme P.M.E. entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

Toutefois, les dispositions du présent arrêté, relatives aux programmes de stage des activités professionnelles qui sont réglementées au niveau des capacités professionnelles n'entrent en vigueur que le jour de l'entrée en vigueur de Notre arrêté fixant le programme de stage en rapport avec le secteur concerné. ".

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1998, déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970

- au 1°, tiret 7, du texte néerlandais, les mots " van gebouwen " sont ajoutés après " dakbedekkingen ";

- au 1°, les mots suivants sont supprimés

- installateur-électricien;

- fabricant-installateur d'enseignes lumineuses;

- installateur-frigoriste;

- au 3°, les mots suivants sont ajoutés

- installateur-électricien;

- fabricant-installateur d'enseignes lumineuses;

- installateur-frigoriste;

- au 4°, tiret 4, le mot " lunetier " est supprimé.

Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment les chapitres Ier et II du Titre II;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1989 imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1998 déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par les circonstances que l'arrêté royal du 12 juin 1989 imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises, n'a pas été explicitement abrogé par l'arrêté royal du 21 octobre 1998, portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l'entreprise indépendante, ce qui peut entraîner des confusions;

Que l'arrêté royal du 5 octobre 1998 déterminant l'ordre de l'évaluation des activités réglementées en vertu des lois des 24 décembre 1958 et 15 décembre 1970, doit faire rapidement l'objet d'une première adaptation;

Que, enfin, l'arrêté royal du 10 août 1998 doit pouvoir entrer en vigueur sans attendre afin de permettre dans un premier temps à la Cellule nationale de coordination et de contrôle d'entamer ses travaux sur la fixation du programme de stage, de sorte que toutes les instances concernées puissent également prendre les mesures nécessaires en temps utile, en vue d'assurer le démarrage aisé du système;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons