1999016047
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1999016047 14 JANVIER 1999. - [Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/04 , art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2012>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2003 et mise à jour au 06-01-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016047
Art. 1 1999016047 14 JANVIER 1999. - [Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.]<Intitulé remplacé par AR 2013-03-13/04 , art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2012>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2003 et mise à jour au 06-01-2017)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-12-22/14 , art. 23, 005; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2016 publié le 06-01-2017
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-03-2013 publié le 05-04-2013
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 5
Arrêté royal du 26-04-2007 publié le 24-05-2007
Article modifié : 6
Arrêté royal du 07-09-2003 publié le 01-10-2003
Articles modifiés
3; 6