BE
1999016045 5 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 13 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, abrogé par la loi du 11 avril 1983, est rétabli dans la rédaction suivante
" Art. 13. § 1er. Les dispositions de la présente loi peuvent être appliquées à la pêche maritime exercée par des bateaux de pêche belges dans les eaux territoriales, dans la zone de pêche de la Belgique et dans la haute mer et par d'autres bateaux de pêche dans les eaux territoriales et la zone de pêche de la Belgique.
§ 2. Le Tribunal correctionnel de Bruges est seul compétent pour les infractions en matière de pêche maritime. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 février 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session de 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents. - 1701, n° 1 : Projet de loi. - 1701, n° 2 : Rapport. - 1701, n° 3 : Texte adopté par la Commission. - 1701, n° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales. - 17 décembre 1998. Session de 1998-1999 : Sénat. Documents. - 1211, n° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - 1211, n° 2 : Rapport. - 1211, n° 3 : Texte adopté par la Commission. - 1211, n° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales. - 20 et 21 janvier 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit