BE
1999016040 26 JANVIER 1999. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins-vétérinaires.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins-vétérinaires est remplacé par la disposition suivante
" Art. 13. Le Bureau du Conseil de l'Ordre instruit d'office, sur déclaration ou sur plainte, les causes de sa compétence. Il peut déléguer sa mission d'instruction à un de ses membres ou à un autre membre du Conseil.
L'instruction a lieu en présence du magistrat visé à l'article 10. Le Bureau peut désigner un greffier.
En cas de plainte et à la demande du Bureau, le président s'efforce, le cas échéant, de concilier les parties. Il peut se faire assister par un autre membre du Conseil et/ou un greffier. Il établit un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
L'instruction terminée ou le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation établi, le Bureau ou son délégué fait rapport au Conseil régional.
Le membre ou les membres du Bureau ou du Conseil qui ont accompli la mission d'instruction ou la tentative de conciliation ne peuvent prendre part aux délibérations ni à la décision rendue en matière disciplinaire. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants. 1356-1997/1998 : N° 1 : Proposition de loi de M. Mairesse et consorts. N° 2 en 3 : Amendements. N° 4 : Rapport de M. Moors. N° 5 : Texte adopté par la Commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 15 et 16 juillet 1998. Documents du Sénat. 1-1077-1997/1998 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 1-1077-1998/1999 : N° 2 : Rapport de M. Weyts. N° 3 : Texte adopté par la Commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat. - 12 novembre 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit