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1999016038 21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans est ratifié avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session de 1997-1998 : Documents de la Chambre des représentants. - 1519, n° 1 : Projet de loi. - 1519, n° 2 : Rapport. - 1519, n° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 1er et 2 juillet 1998. Document du Sénat. - 1-1048, n° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - 1-1048, n° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit