1999016023
BE
BE
1999016023 18 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999016023
Art. 1 1999016023 18 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 12-07-2007).
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2007-06-14/46 , art. 1,1°, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 14-06-2007 publié le 12-07-2007
MODIFIE PAR
AR du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
ART MODIFIES: 2; 3; 4; 5; 6; 7; 9; N