1999015279
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1999015279 30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2004 et mise à jour au 21-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015279
Art. 1 1999015279 30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2004 et mise à jour au 21-01-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2013-12-21/50 , art. 7,5°, 004; En vigueur : 15-06-2014 (AR 2014-04-19/02 , art. 1)>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-12-2013 publié le 21-01-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-12-2005 publié le 26-01-2006
Articles modifiés
N1; N2
Arrêté royal du 31-07-2004 publié le 27-08-2004
Articles modifiés
N1; N2
Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001
Article modifié : N2
Arrêté royal du 05-09-2001 publié le 27-09-2001
Articles modifiés
N1; N2