BE
1999015264 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tenant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964.
(Pour l'avenant, voir %%1964-03-10/31%%).
Travaux parlementaires
Séance 1998-1999 : Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 19 avril 1999, 1-1378/1. - Rapport, n° 1-1378/2. - Texte adopté par la Commission, 1-1378/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 avril 1999. - Vote. Séance du 20 avril 1999. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 49-2188/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 49-2188/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 avril 1999. - Vote. Séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit