BE
1999015259 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N1. ANNEXE. - CONVENTION SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE.
(Pour la convention, voir %%1991-02-25/31%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999: Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 26 mars 1999, n° 1-1326/1. - Rapport, n° 1-1326/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1326/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 avril 1999. - Vote, séance du 22 avril 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2177/1. - Rapport, n° 49-2177/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 avril 1999. - Vote, séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit