1999015238
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1999015238 25 MARS 1999. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internatio
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015238
Art. 1 1999015238 25 MARS 1999. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internatio
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-12-19/29 , art. 4,4°, 003; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-04-2014 publié le 12-06-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-12-2014 publié le 29-12-2014