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1999015234 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 ma
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexe à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessif ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 17 juin 1998, n° 1-1025/1 Rapport, n 1-1025/2 Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1025/3 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 9 juillet 1998. Vote, séance du 9/7/98 Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1659/1 Rapport, n Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1998. Vote, séance du 16 juillet 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit