1999015231 27 AOUT 1999. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation visé à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999.

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle de l'attestation visée à l'article 46, § 3, de l'AR/CIR 92 et le modèle du formulaire à compléter en vue de l'obtention de ladite attestation sont définis en annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 1999.

P. CHEVALIER

ANNEXES.

Art. N1 . ATTESTATION POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION... (Article 67, § 1er, 3°, CIR 92).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 11-09-1999, p. 34101).

Art. N2. DEMANDE D'ATTESTATION DE L'OBCE RELATIVE AU RECRUTEMENT OU A L'AFFECTATION D'UN CHEF DE SERVICE DES EXPORTATIONS.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 11-09-1999, p. 34102).

Préambule

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, en particulier son article 67, tel que remplacé par la loi du 27 octobre 1997 portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche;

Vu l'AR/CIR 92, en particulier son article 46, tel que remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999,

Arrête