1999015218
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1999015218 4 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière des attachés de la coopération internationale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale (NOTE 1 : annulé - à la suite de l'annulation totale de l'AR 2014-07-04/07 - par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234747 du 17-05-2016 (pas encore publié au M.B.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2016 et mise à jour au 28-07-
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999015218
Art. 1 1999015218 4 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière des attachés de la coopération internationale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale (NOTE 1 : annulé - à la suite de l'annulation totale de l'AR 2014-07-04/07 - par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234747 du 17-05-2016 (pas encore publié au M.B.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2016 et mise à jour au 28-07-
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-07-21/02 , art. 125, 002; En vigueur : 01-08-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-07-2014 publié le 22-07-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-07-2016 publié le 28-07-2016